Loi Hamon : Quelles sont les assurances concernées par cette législation ?

Si votre organisme de mutuelle complémentaire n’est pas concerné par cette facilité de résiliation, sont concernées les assurances auto, moto, habitation et emprunteur (également appelée crédit immobilier).

Idem, pour votre assurance vie, par exemple.

Quelles sont les exceptions ?

Toutefois, vous devez noter que les crédits renouvelables et les prêts personnels ne sont pas touchés par cette législation.

Mais une fois votre courrier recommandé envoyé, si le choix est bien justifié : c’est-à-dire si vous avez trouvé pareil et moins cher ou mieux et moins cher, il ne vous reste qu’à laisser les assurances s’organiser. Aucun frais ne peut vous être facturés pour la délégation d’assurance et l’assurance qui reprend votre dossier a le devoir de gérer la continuité de votre couverture. Autrement dit, elle est responsable de vous à l’instant même où l’autre compagnie cesse de vous protéger.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site : loi-hamon.eu.